L’indemnité forfaitaire de conciliation est un mécanisme juridique permettant de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié, dans le cadre d’une contestation de licenciement devant le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L.1235-1). Plus précisément, suite à une requête auprès du conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation, au cours de laquelle, un PV de conciliation total peut être régularisé.
Ce n’est que lorsque le différend entre dans une phase contentieuse qu’il est transmis au bureau de jugement.
Si les parties s’accordent, une indemnité forfaitaire de conciliation sera alors versée au salarié selon un barème qui va dépendre de son ancienneté (C. trav., art. D.1235-21).
Ainsi pour une ancienneté de :
- Moins de 1 an : 2 mois de salaire
- Entre 1 et 8 ans : 3 mois de salaire + 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté
- Entre 8 et 12 ans : 10 mois de salaire
- Entre 12 et 15 ans : 12 mois de salaire
- Entre 15 et 19 ans : 14 mois de salaire
- Entre 19 et 23 ans : 16 mois de salaire
- Entre 23 et 26 ans : 18 mois de salaire
- Entre 26 et 30 ans : 20 mois de salaire
- 30 ans et plus : 24 mois de salaire
Cette somme est versée en échange de la renonciation du salarié à toute autre réclamation liée à la rupture du contrat de travail.
Cet accord est constaté par procès-verbal.
Les avantages apparents de l’indemnité Forfaitaire de Conciliation pour le salarié
L’indemnité forfaitaire de conciliation présente plusieurs avantages pour le salarié :
Tout d’abord, elle permet un versement rapide, évitant ainsi une procédure prud’homale longue et incertaine, ce qui peut être crucial pour un salarié en situation de précarité financière.
Ensuite, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème fixé, ce qui la rend plus avantageuse qu’une indemnité transactionnelle classique.
Enfin, contrairement à d’autres indemnités, elle n’affecte pas le différé d’indemnisation chômage, permettant au salarié de percevoir plus rapidement ses allocations chômage.
Les difficultés et pièges potentiels pour le salarié
Si cette solution peut paraître avantageuse, elle comporte néanmoins des écueils auxquels tout salarié doit prêter attention :
Un accord mal rédigé : La rédaction de l’accord de conciliation doit être précise et conforme aux exigences légales. Un accord de conciliation imprécis ou mal formulé peut poser problème, notamment en cas de contrôle de l’Urssaf ou de contestation ultérieure.
Un montant parfois inférieur à ce qu’un jugement pourrait accorder : Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation peut être moins favorable qu’une indemnisation octroyée par le juge en cas de licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse. Une discussion stratégique doit avoir lieu avec votre avocat.
Portée de l’accord : L’accord de conciliation ne doit viser que la rupture du contrat de travail. Inclure des éléments relatifs à l’exécution du contrat peut entraîner un refus de validation par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
Une renonciation à toute autre réclamation: En acceptant l’indemnité forfaitaire de conciliation, le salarié renonce à toute autre réclamation liée à la rupture du contrat de travail. Cette renonciation peut être préjudiciable si le salarié a d’autres revendications légitimes (dommages et intérêts, rappel de salaire, heures supplémentaires impayées, etc.).
L’Importance de consulter un avocat
Face à ces complexités, il est crucial pour le salarié de consulter un avocat, avant de conclure un accord de conciliation. Un avocat pourra :
- Vérifier la conformité de l’accord : S’assurer que l’accord respecte les exigences légales et protège les intérêts du salarié.
- Évaluer les concessions réciproques : Conseiller sur la pertinence des concessions faites par l’employeur et s’assurer qu’elles sont équitables et ne privent pas le salarié d’autres droits importants.
- Négocier des termes favorables : Aider à négocier des termes plus favorables, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité et les conditions de versement.
Ainsi, l’indemnité forfaitaire de conciliation peut être une solution rapide et avantageuse, mais elle nécessite une grande prudence. Avant d’accepter une proposition d’indemnisation, il est essentiel de bien en mesurer les conséquences et de se faire accompagner par un avocat afin de défendre au mieux ses intérêts.