La rupture anticipée du contrat de mission par l’entreprise de travail temporaire (ETT) : Droits et recours pour les salariés intérimaires
Le contrat de mission, appelé encore contrat de travail temporaire ou contrat d’intérim, repose sur une relation tripartite entre le salarié intérimaire, l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice. Cette relation à trois est formalisée par deux contrats distincts : Données Statistiques Selon les données de la Direction de l’Animation de la Recherche, des […]
L’Indemnité Forfaitaire de Conciliation : Ce que Tout Salarié Doit Savoir
L’indemnité forfaitaire de conciliation est un mécanisme juridique permettant de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié, dans le cadre d’une contestation de licenciement devant le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L.1235-1). Plus précisément, suite à une requête auprès du conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) […]
L’action en réintégration des assurances vies dans les successions
L’assurance vie constitue assurément aujourd’hui un outil de transmission de son patrimoine, très largement plébiscité, en permettant au souscripteur de placer sous formes de primes, un capital auprès d’un organisme d’assurance, lequel sera reversé au décès de l’assuré, sans que le bénéficiaire ne soit contraint de subir les contraignantes règles du rapport et de la […]
Le recel de communauté
Au même titre que le recel successoral, le recel de communauté est sanctionné. Il constitue la dissimulation volontaire d’un bien ou d’une dette de communauté, dans le but de rompre l’égalité du partage. Le cas échéant, le conjoint auteur de la dissimulation ne peut prétendre à sa part sur le bien dissimulé ou recelé ou […]
Action en contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est un document délivré de façon individualisée par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend tout intéressé, qui atteste de la nationalité française de ce dernier au moment de sa délivrance. La demande s’effectue via un formulaire cerfa dédié et son remplissage et son envoi […]
Action déclaratoire de nationalité française
Il n’est pas rare de devoir démontrer qu’on est français d’origine, à l’effet d’obtenir, entre autres, une pièce d’identité française permettant d’entrer et de sortir du territoire après avoir y avoir séjourné ou s’y être installé, sans qu’il soit nécessaire de demander un titre de séjour. Plusieurs solutions s’offrent alors à l’intéressé, et ainsi : Dans […]
Le recel successoral
Le recel successoral n’est pas défini par la loi mais par la jurisprudence. Il suppose la dissimulation d’une libéralité d’une part ou le divertissement/détournement d’un des effets du de cujus, ainsi que la preuve d’une intention frauduleuse, c’est-à-dire d’une intention de porter atteinte aux droits des autres héritiers. La preuve de la dissimulation ou du […]
Liquidation du régime matrimonial
Le régime matrimonial constitue un, statut, un ensemble de règles applicables aux actifs et dettes composant le patrimoine d’un couple, que celui-ci soit, marié ou pacsé (on parle plutôt de liquidation des intérêts patrimoniaux en cas de concubinage). Séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle ou encore participation aux acquêts, les régimes matrimoniaux […]
Votre cabinet d’avocat intervient en cas de maladie professionnelle
Votre avocat, Maître Florent Suxe, intervient pour défendre vos intérêts en cas de maladie professionnelle. Votre avocat possède une solide expérience en Droit du travail : Quels sont diligences de votre avocat en cas de maladie professionnelle à Paris ? Quelles sont les missions de votre avocat en cas de maladie professionnelle à Paris ? Votre […]
Votre cabinet d’avocat intervient en cas de travail dissimulé
Votre avocat, Maître Florent Suxe, intervient pour défendre vos intérêts en cas de travail dissimulé. Votre avocat possède une solide expérience en Droit du travail Quels sont les domaines d’intervention de votre avocat en cas de travail dissimulé ? Quelles sont les missions de votre avocat en cas de travail dissimulé ? Votre avocat en […]