Dans le droit du travail en France, lorsque l’employeur annonce à un salarié par voie orale qu’il est « viré » ou « licencié », on parle de licenciement verbal. Cette forme atypique de rupture du contrat de travail, bien que non conforme au code du travail, a des implications juridiques significatives pour l’employeur et le salarié. L’employeur risque, en effet, une requalification de cette annonce verbale en licenciement sans cause réelle ni sérieuse si le salarié parvient à prouver cette annonce.
Qu’est-ce qu’un licenciement verbal ?
Qu’est-ce qu’un licenciement ?
Le licenciement est une décision unilatérale prise par l’employeur de mettre fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon le type de licenciement (pour motif personnel, économique, faute grave, etc.), l’employeur est tenu de respecter une procédure stricte définie par le code du travail.
La différence avec le licenciement verbal
La grande différence entre le licenciement classique et le licenciement verbal réside dans la manière dont il est annoncé au salarié. Alors que le licenciement classique intervient a minima parl’envoi d’une lettre de licenciement au salarié lui en exposant les motifs, le licenciement verbal peut-être une annonce du licenciement par voie orale en direct ou par téléphone ou message téléphonique voire même par des agissements de l’employeur de nature à lui faire comprendre qu’il ne fait plus partie de l’entreprise.
Cette simple annonce orale marque la rupture du contrat de travail comme l’évoquent plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation :
« Le licenciement verbal, malgré son irrégularité, entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis » (Cass. soc., 12 mars 1992, pourvoi n° 90-44174,; Cass. soc., 9 avr. 1992, pourvoi n° 90-42335).
Rappel de la procédure de licenciement pour motif personnel
La procédure de licenciement pour motif personnel en France est précise :
- Entretien préalable : Après convocation du salarié, un entretien préalable est organisé pour lui notifier les motifs de la décision envisagée.
- Notification : Après cet entretien, l’employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié pour officialiser la rupture.
- Délai de préavis : Sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis doit être respecté, dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié selon la loi ou sa convention collective plus favorable.
Comment contester le licenciement verbal ?
La principale difficulté pour le salarié est de prouver l’annonce verbale du licenciement. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur différents moyens de preuve :
- Témoins : Des collègues ou tiers ayant assisté à la déclaration.
- Compte-rendu de réunion : Si la déclaration a été faite lors d’une réunion.
- Constat d’huissier : Bien que rare, un huissier peut attester de la déclaration, notamment en cas de message téléphonique.
- Echange oral : Dans le cas où l’annonce est faite directement par un représentant de l’entreprise au salarié, il est plus difficile d’en apporter la preuve.
Il est vivement conseillé au salarié de contacter un avocat en droit du travail. L’accompagnement par des avocats est essentiel pour guider le salarié dans la procédure et le conseiller sur la meilleure stratégie de défense.
Risques encourus par l’employeur
L’employeur s’expose à des risques importants en cas de licenciement verbal :
La requalification du licenciement verbal en licenciement sans cause réelle ni sérieuse expose l’entreprise à verser une indemnité au salarié.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 1998 stipule que même si des motifs justifiant un licenciement pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle existent, l’absence de lettre de licenciement entraîne la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. (Cass. soc., 12 mars 1992, pourvoi n° 90-44174 ; Cass. soc., 9 avr. 1992, pourvoi n° 90-42335).
En conclusion, le licenciement verbal, bien que non conventionnel, est un sujet sérieux en droit du travail français. Le salarié dispose de plusieurs moyens pour contester cette forme de rupture et il est crucial pour lui de s’entourer de conseils compétents pour défendre ses droits.