Le cabinet de maître Florent Suxe n’accepte pas l’aide juridictionnelle
Une obligation de quitter le territoire français est une mesure dite d’éloignement édictée par la préfecture du lieu de résidence de l’étranger (préfet de police à Paris), selon diverses situations. La décision peut être prise lorsque l’étranger ne justifie pas d’un droit au séjour à l’occasion d’un contrôle dont il fait l’objet ou lorsqu’il se voit refuser un droit au séjour, par exemple.
Pour contester une obligation de quitter le territoire français, le seul moyen est d’exercer un recours contentieux, le recours administratif étant exclu en la matière. Il faut saisir le tribunal administratif d’une demande d’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, en en contestant la légalité. A cette occasion, l’étranger peut – et il faut le faire – contester la légalité de la décision de refus de séjour dont il a éventuellement fait l’objet, la décision ne lui accordant qu’un délai de départ volontaire et celle qui lui interdit de revenir sur le territoire français.
Trois types de délais peuvent s’appliquer à la contestation d’une OQTF :
Il est impératif de respecter ces délais afin de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. En effet, le cas échéant, l’éloignement ne pourra avoir lieu, tant que le juge administratif n’aura pas statué sur le recours.
Une assignation à résidence ou un placement en rétention restent toutefois possibles, sous certaines conditions, une fois le délai de départ volontaire expiré, lorsque le recours a été introduit dans le délai. Le tribunal devra statuer auquel cas dans le délai de 144 heures à compter de la notification de la décision prise par l’autorité administrative au tribunal saisi.
Le cabinet d’avocat de maître Florent Suxe vous assiste à tout moment pour contester votre obligation de quitter le territoire français.
Pour contester votre obligation de quitter le territoire français, il faut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir et soulever l’ensemble des moyens de droit permettant d’obtenir une annulation.
Il n’est pas possible d’exercer à titre préalable un recours administratif devant l’autorité administrative auteure de la décision ou son supérieur hiérarchique, sauf à l’encontre de la décision de refus de droit au séjour lorsque l’OQTF est consécutive et accessoire à cette décision. Le cas échéant, le recours administratif à l’encontre de la décision de refus de séjour ne suspend pas l’OQTF.
La représentation par avocat devant le tribunal administratif n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée, afin d’optimiser les chances de succès du recours !
L’issue du recours dépend de la décision et des annulations prononcées par le tribunal administratif.
Lorsque le tribunal constate l’illégalité du refus de droit au séjour, non seulement, l’étranger obtient une annulation du refus et de toutes ses mesures accessoires dont l’OQTF, mais surtout, l’administration est contrainte de délivrer un titre de séjour.
Lorsque le tribunal ne se prononce qu’à l’égard de l’OQTF, il peut en suspendre les effets et ordonner un réexamen de la situation.
Le tribunal peut enfin rejeter la ou les demandes du requérant. L’éloignement peut alors intervenir à tout moment dans le délai d’exécution de l’OQTF, lequel est désormais de 3 ans.
En cas de rejet de la demande du requérant, celui-ci peut faire appel dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement qui lui est faite.
Un avocat intervenant en matière de contestation d’OQTF est un avocat compétent en Droit des étrangers, qui maitrise les règles du droit au séjour des étrangers sur le territoire français et les règles de procédure applicables.
Les avocats en Droit des étrangers peuvent représenter leurs clients devant les tribunaux administratifs pour contester l’OQTF dont ils font l’objet.
L’avocat en droit des étrangers représente ses clients devant les tribunaux administratifs, et exerce les recours dans les délais requis, qui peuvent être particulièrement brefs (quelques jours ou quelques heures).
Contester une OQTF est un processus complexe qui permet à un étranger de continuer à demeurer sur le territoire français, voire d’obtenir le titre de séjour qui lui a été refusé. Il est essentiel de prendre un avocat pour vous représenter devant le tribunal administratif pour plusieurs raisons :
Si l’assistance ou la représentation par avocat n’est pas obligatoire en cette matière, elle est vivement conseillée, compte tenu de l’importance des enjeux et de la complexité de la procédure à diligenter.
Maître Florent Suxe vous aide à constituer votre dossier de contestation d’OQTF en évaluant votre dossier, et en vous indiquant quels sont les justificatifs à remettre au tribunal, et les arguments pertinents susceptibles de le convaincre.
En France, les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) sont gérées par l’administration française, plus précisément par les préfectures et les sous-préfectures.
Les préfets sont compétents pour prendre les décisions relatives aux OQTF et pour organiser leur exécution.
Les services de police et de gendarmerie sont chargés de l’exécution des OQTF. Ils peuvent procéder à l’interpellation et au placement en rétention administrative des étrangers faisant l’objet d’une OQTF, dans l’attente de leur éloignement du territoire français.
Enfin, les juges des libertés et de la détention (JLD) sont compétents pour statuer sur les demandes de prolongation de la rétention administrative et sur les recours contre les OQTF. Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur les recours en annulation contre les OQTF.
Dans le cadre d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Cet avocat aura une connaissance approfondie des procédures et des recours possibles en matière d’OQTF, ainsi que des délais à respecter.
L’avocat pourra notamment :
Il est important de contacter un avocat dès que possible après avoir reçu une OQTF, car les délais pour contester cette décision sont souvent très courts. En outre, l’assistance d’un avocat peut être particulièrement utile si vous êtes placé en rétention administrative ou si vous faites l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français.
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