Le cabinet de maître Florent Suxe n’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet d’avocat de maître Florent Suxe vous assiste à tout moment pour demander un visa ou contester un refus de visa.
Pour demander votre visa, il faut remplir certaines conditions et suivre une procédure administrative. Votre avocat expert en droit des étrangers, Maître Florent Suxe vous accompagne à chaque étape :
La loi prévoit que seule la demande d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d’une attestation de demande indiquant la date du dépôt de la demande.
Pour contester un refus de visa, il faut suivre également une procédure particulière.
La compétence revient exclusivement au tribunal administratif de Nantes depuis 2010.
Attention toutefois à avoir au préalable exercé un recours administratif auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa de long séjour ou devant le sous-directeur des visas lorsque le visa refusé était d’une durée maximale de trois mois. Celle des institutions saisies, rend un avis qui n’est pas contraignant.
La commission peut rejeter le recours ou recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur d’accorder le visa de long séjour sollicité.
De même, le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité
Lorsque le recours est rejeté ou, lorsqu’en dépit de l’avis favorable de la commission, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l’intérieur confirme le refus de visa, le demandeur a un délai de deux mois pour saisir d’un recours en annulation de cette décision le tribunal administratif nantais.
Il est important d’exercer ce recours préalable qui est obligatoire et sous 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa car à défaut, le recours contentieux serait irrecevable.
Un avocat intervenant en matière de visa est un avocat compétent en Droit des étrangers, qui maitrise les règles au droit au séjour des étrangers sur le territoire français.
Les avocats en droit des étrangers peuvent représenter leurs clients devant les consulats pour les dépôts et le suivi des demandes de visas, et devant le tribunal administratif de Nantes pour contester le refus de délivrance d’un visa.
L’avocat en droit des étrangers représente ses clients devant les tribunaux administratifs, et exerce les recours dans les délais requis.
Demander un visa est un processus complexe qui permet à un étranger d’entrer régulièrement sur le territoire français et d’y réaliser son projet (voir ou rejoindre sa famille, travailler, faire des études). Il peut être avantageux de prendre un avocat pour vous aider à déposer et à suivre votre demande de titre de visa, pour plusieurs raisons :
Si l’assistance ou la représentation par avocat n’est pas obligatoire en cette matière, elle est vivement conseillée, compte tenu de l’importance des enjeux et de la complexité des démarches à effectuer.
Maître Florent Suxe vous aide à constituer votre dossier de demande de visa en vous indiquant, quel visa correspond à votre situation, quels sont les justificatifs à adresser, les procédés à utiliser, et enfin, en vous assurant de l’autorité administrative à saisir.
Par ailleurs, votre avocat vous représentera, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire et devant le tribunal administratif de Nantes en cas de refus de votre demande de visa, en vous indiquant les éléments qui sont nécessaires au succès de vos prétentions et en bâtissant une argumentation pertinente.
Il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et plus particulièrement en droit des visas tel que Maître Florent Suxe. Cet avocat aura une connaissance approfondie des procédures et des motifs de refus, et pourra vous aider à contester la décision ou à préparer une nouvelle demande.
Il n’y a généralement pas de délai légal pour déposer une nouvelle demande de visa après un refus, sauf si les autorités consulaires en ont spécifié un dans la notification de refus. Cependant, il est important de prendre en compte les raisons du refus initial et de s’assurer que de nouvelles informations ou documents sont fournis pour appuyer la nouvelle demande. Il peut être judicieux d’attendre d’avoir rassemblé tous les éléments nécessaires avant de déposer une nouvelle demande.
Les motifs de refus de visa peuvent varier en fonction des juridictions et des pays, mais voici 7 motifs courants :
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