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Le cabinet de maître Florent Suxe n’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet d’avocat de maître Florent Suxe vous assiste à tout moment pour demander la garde de vos enfants et le transfert de l’autorité parentale à votre seul profit.
Sous le vocable de garde de l’enfant, il est fait référence à la résidence de l’enfant qui peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un deux. Dans ce dernier cas, on parle de résidence exclusive.
Lorsque l’intérêt de l’enfant est de résider exclusivement chez son père ou sa mère, le tribunal peut juger en ce sens et, auquel cas, définir l’intensité des droits de l’autre parent (DVH réservé, Droit de visite en espace rencontre, Droit de visite sans hébergement, ou DVH progressif, ou enfin DVH classique voire élargi).
L’autorité parentale concerne le pouvoir (constituant également un devoir) de prendre les décisions importantes relatives à un enfant (scolarité, religion ou santé de l’enfant). Il est rare que le tribunal accorde l’autorité parentale exclusive – il faut auquel cas justifier que des conditions exigeantes sont remplies.
Pour demander la garde de votre enfant et le transfert de l’autorité parentale, il faut remplir de nombreuses conditions et produire de nombreuses pièces. Votre avocat en Droit de la famille, Maître Florent Suxe vous accompagne à chaque étape :
En cas de saisine du juge aux affaires familiales, le juge peut rendre une décision provisoire, lorsque les parents sont mariés, alors que l’un des parents demande, à titre de mesure provisoire, pour le cours de la procédure de divorce, que la garde et ou l’autorité parentale lui soit accordée.
Une décision avant-dire droit peut également être demandée à ces sujets, que les parents soient mariés ou non, et le cas échéant, lorsque le juge doit statuer dans l’attente de l’issue d’une enquête sociale ou psychologique qu’il ordonne.
L’ordonnance provisoire produit ses effets jusqu’à ce qu’un jugement venant statuer sur le divorce ou sur les conséquences d’une séparation de concubins ou de partenaires soit rendue et vienne s’y substituer.
En pratique, l’une des parties ne sollicite qu’un DVH de sorte qu’il est simple d’obtenir une garde exclusive. Lorsque les deux parties la sollicitent en revanche, il est important d’être conseillé et de bâtir un solide dossier susceptible de convaincre le tribunal (intérêt des enfants, nuisance d’un des parents, éloignement géographique, indisponibilité de l’un…)
Quant à l’autorité parentale, il faut démontrer que l’autre parent bloque les décisions ou agit dans un sens contraire à intérêt des enfants, voire qu’il les met en danger par son comportement.
En matière familiale, il existe plusieurs recours, en cas de rejet de ses demandes par le tribunal.
Le recours le plus évident est l’appel.
Attention toutefois à emprunter, dans le cadre de votre appel, le bon circuit procédural afin de vous donner de véritables de chances d’obtenir une modification de la décision. En effet, une procédure d’appel classique peut prendre plusieurs années. Si le temps joue en votre défaveur, il faut donc tenter d’emprunter un circuit plus court et ainsi, solliciter soit un calendrier à bref délai, soit obtenir le basculement de la procédure sur un circuit expéditif : le jour fixe. Recours devant parfois être combiné, dans l’intérêt du dossier, à une demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision de 1ère instance, auprès du premier président de la cour d’appel, saisi en référé.
Il est donc impératif de faire un appel à un avocat maitrisant tant le fond des dossiers que les aspects procéduraux.
L’autre recours est l’incident tendant à la modification des mesures provisoires, en cas d’élément nouveau postérieur à l’ordonnance provisoire rendue.
L’un comme l’autre de ces recours prennent du temps et doivent être stratégiquement discutés avec votre avocat, afin de déterminer le circuit qu’il est le plus dans votre intérêt d’emprunter.
Un avocat intervenant en matière de garde de votre enfant et d’autorité parentale est un avocat compétent en Droit de la famille, qui maitrise les règles protégeant l’intérêt de l’enfant et les différentes procédures empruntables.
Les avocats en Droit de la famille peuvent représenter leurs clients devant le juge aux affaires familiales, quel que soit le lien matrimonial unissant les parties (mariage, pacs ou simple concubinage).
L’avocat en Droit de la famille représente ses clients devant le juge aux affaires familiales, et exerce les recours dans les délais requis.
Demander la garde de votre enfant et l’autorité parentale est un processus complexe qui nécessite de connaître les arguments pertinents susceptible de convaincre un tribunal.
Il est obligatoire de prendre un avocat en cas de divorce. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le recours à l’avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillé compte tenu des enjeux humains qui sont considérables. Résumé de la mission de l’avocat le cas échéant :
Maître Florent Suxe vous aide à constituer votre dossier de demande de garde exclusive et de transfert de l’autorité parentale, en tentant un rapprochement amiable ou en saisissant les juridictions familiales.
Il est vivement conseillé de discuter de la stratégie avec votre avocat et de lui faire part de toute information importante, avant la constitution du dossier et en cours de procédure, afin d’anticiper l’argumentation adverse et de diligenter toute action pertinente.
Pour demander la garde d’enfant et le transfert de l’autorité parentale, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l’enfant.
La demande peut être faite par l’un ou l’autre des parents, ou par toute personne qui justifie d’un intérêt à agir (grands-parents, par exemple). La demande doit être formulée par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que les noms, prénoms, adresses et professions des parties, ainsi que les motifs de la demande.
Lorsque les parents sont mariés et que l’un d’entre eux demande, à titre de mesure provisoire dans le cadre d’une procédure de divorce, que la garde et/ou l’autorité parentale lui soit accordée, le JAF peut rendre une décision provisoire. Cette décision produit ses effets jusqu’à ce qu’un jugement venant statuer sur le divorce soit rendu et vienne s’y substituer.
Dans les autres cas, le JAF peut être saisi d’une demande de décision avant-dire droit, c’est-à-dire d’une décision provisoire rendue dans l’attente de l’issue d’une enquête sociale ou psychologique qu’il ordonne.
En pratique, il est important de bien préparer sa demande de garde d’enfant et/ou de transfert de l’autorité parentale, en constituant un dossier solide et en étant bien conseillé par un avocat spécialisé en droit de la famille.
La distinction entre la garde exclusive et l’autorité parentale est importante car ce sont deux notions différentes qui concernent des aspects distincts de la vie de l’enfant.
La garde exclusive, également appelée résidence exclusive, concerne le lieu de vie principal de l’enfant. L’enfant réside chez l’un de ses parents, qui a la charge de son quotidien et de ses besoins courants. Le parent chez qui l’enfant ne réside pas bénéficie généralement d’un droit de visite et d’hébergement, qui peut être plus ou moins étendu en fonction de la situation.
L’autorité parentale, quant à elle, concerne le pouvoir et la responsabilité de prendre les décisions importantes dans la vie de l’enfant, telles que celles relatives à sa santé, son éducation, sa religion, etc. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf dans des cas exceptionnels où l’un des parents se voit retirer tout ou partie de cette autorité.
Il est donc possible qu’un parent ait la garde exclusive de l’enfant, mais que les deux parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale. À l’inverse, un parent peut se voir retirer l’autorité parentale, mais conserver un droit de visite et d’hébergement.
En cas de désaccord entre les parents sur la garde de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Le juge prendra sa décision en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, en prenant en compte les éléments du dossier et les arguments des parties. Il est important d’être bien conseillé et accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille pour chacune de ces étapes.
En cas de séparation de parents non mariés ou de séparation de fait de parents mariés, sans décision de justice, la garde de l’enfant est en principe exercée conjointement par les deux parents. Cela signifie que les deux parents ont la responsabilité de l’enfant et doivent prendre ensemble les décisions importantes le concernant.
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