Votre cabinet d’avocat à Paris vous assiste pour demander la garde de votre enfant et l’autorité parentale

Un avocat intervenant en matière de garde de votre enfant et d’autorité parentale est un avocat compétent en Droit de la famille, qui maitrise les règles protégeant l’intérêt de l’enfant et les différentes procédures empruntables. 

Les avocats en Droit de la famille peuvent représenter leurs clients devant le juge aux affaires familiales, quel que soit le lien matrimonial unissant les parties (mariage, pacs ou simple concubinage).

L’avocat en Droit de la famille représente ses clients devant le juge aux affaires familiales, et exerce les recours dans les délais requis.

Demander la garde de votre enfant et l’autorité parentale est un processus complexe qui nécessite de connaître les arguments pertinents susceptible de convaincre un tribunal. 

Il est obligatoire de prendre un avocat en cas de divorce. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le recours à l’avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillé compte tenu des enjeux humains qui sont considérables. Résumé de la mission de l’avocat le cas échéant :

1. Evaluation de vos droits : L’avocat évalue d’abord avec vous votre situation, afin d’identifier la solution conforme à l’intérêt de vos enfants, et votre ligne de défense.
2. Détermination de la stratégie : Votre avocat détermine avec vous la stratégie à employer et vous indique quelles sont les pièces qui sont nécessaires au succès de vos prétentions. Le dossier est constitué avec vous.
3. Négociation ou saisine des juridictions : Votre avocat tente en premier lieu une négociation amiable. Si celle-ci n’aboutit pas, il saisit le juge aux affaires familiales, une procédure pouvant par ailleurs parfois favoriser un accord.
4. Suivi de la procédure et de ses suites : Votre avocat vous tient informé de la procédure et plaide votre dossier. Il veille ensuite à l’exécution de la décision et vous accompagne en cas de recours.

Maître Florent Suxe vous aide à constituer votre dossier de demande de garde exclusive et de transfert de l’autorité parentale, en tentant un rapprochement amiable ou en saisissant les juridictions familiales.

Il est vivement conseillé de discuter de la stratégie avec votre avocat et de lui faire part de toute information importante, avant la constitution du dossier et en cours de procédure, afin d’anticiper l’argumentation adverse et de diligenter toute action pertinente.

Pour demander la garde d’enfant et le transfert de l’autorité parentale, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l’enfant.

La demande peut être faite par l’un ou l’autre des parents, ou par toute personne qui justifie d’un intérêt à agir (grands-parents, par exemple). La demande doit être formulée par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que les noms, prénoms, adresses et professions des parties, ainsi que les motifs de la demande.

Lorsque les parents sont mariés et que l’un d’entre eux demande, à titre de mesure provisoire dans le cadre d’une procédure de divorce, que la garde et/ou l’autorité parentale lui soit accordée, le JAF peut rendre une décision provisoire. Cette décision produit ses effets jusqu’à ce qu’un jugement venant statuer sur le divorce soit rendu et vienne s’y substituer.

Dans les autres cas, le JAF peut être saisi d’une demande de décision avant-dire droit, c’est-à-dire d’une décision provisoire rendue dans l’attente de l’issue d’une enquête sociale ou psychologique qu’il ordonne.

En pratique, il est important de bien préparer sa demande de garde d’enfant et/ou de transfert de l’autorité parentale, en constituant un dossier solide et en étant bien conseillé par un avocat spécialisé en droit de la famille.

La distinction entre la garde exclusive et l’autorité parentale est importante car ce sont deux notions différentes qui concernent des aspects distincts de la vie de l’enfant.

La garde exclusive, également appelée résidence exclusive, concerne le lieu de vie principal de l’enfant. L’enfant réside chez l’un de ses parents, qui a la charge de son quotidien et de ses besoins courants. Le parent chez qui l’enfant ne réside pas bénéficie généralement d’un droit de visite et d’hébergement, qui peut être plus ou moins étendu en fonction de la situation.

L’autorité parentale, quant à elle, concerne le pouvoir et la responsabilité de prendre les décisions importantes dans la vie de l’enfant, telles que celles relatives à sa santé, son éducation, sa religion, etc. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf dans des cas exceptionnels où l’un des parents se voit retirer tout ou partie de cette autorité.

Il est donc possible qu’un parent ait la garde exclusive de l’enfant, mais que les deux parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale. À l’inverse, un parent peut se voir retirer l’autorité parentale, mais conserver un droit de visite et d’hébergement.

En cas de désaccord entre les parents sur la garde de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Le juge prendra sa décision en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, en prenant en compte les éléments du dossier et les arguments des parties. Il est important d’être bien conseillé et accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille pour chacune de ces étapes.

En cas de séparation de parents non mariés ou de séparation de fait de parents mariés, sans décision de justice, la garde de l’enfant est en principe exercée conjointement par les deux parents. Cela signifie que les deux parents ont la responsabilité de l’enfant et doivent prendre ensemble les décisions importantes le concernant.