Votre cabinet d’avocat à Paris vous assiste pour une demande de prestation compensatoire

Un avocat intervenant en matière de prestation compensatoire est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. 

Votre avocat doit déterminer, en fonction des situations financières respectives des époux, les droits et obligations de chacun et en tenant compte, par ailleurs, des éventuels sacrifices faits par l’un pour favoriser la carrière de l’autre, de l’âge des parties, de la durée du mariage…

Maître Florent Suxe vous assistera afin de faire valoir vos droits auprès du juge aux affaires familiales.

Le recours à un avocat pour divorcer est quoi qu’il en soit obligatoire. Il est avantageux de saisir un avocat expérimenté en matière de prestation compensatoire, pour plusieurs raisons :

1. Evaluation de votre situation : l’avocat évalue d’abord avec vous votre situation, afin de déterminer si l’un des époux doit apporter un secours financier à l’autre partie.
2. Tentative de négociation amiable. Votre avocat tentera un rapprochement amiable avec la partie adverse ou son conseil, en vue d’un accord.
3. Saisine des juridictions compétentes : Si un accord ne pouvait aboutir, votre avocat vous accompagnera dans la saisine du juge aux affaires familiales et sollicitera tant le prononcé du divorce que, dans l’attente, des mesures provisoires (dont la garde, la contribution pour les enfants et la pension au titre du devoir de secours entre époux). En outre, votre avocat pourra solliciter une prestation compensatoire en conséquence de la dissolution du lien marital ;
4. Suivi de la procédure et exécution forcée : Votre avocat vous assistera au cours d’éventuelles expertises financières et jusqu’à l’audience de plaidoirie, et se chargera de faire exécuter le jugement sans différer un versement au règlement du régime matrimonial.

Le recours à l’avocat est obligatoire pour divorcer et demander le versement d’une prestation compensatoire, à la différence de la séparation des simples concubins ou partenaires. Il est toutefois avantageux de saisir un avocat expérimenté en ce domaine, tant les enjeux humains (les enfants) et financiers (prestation compensatoire ou liquidation du régime matrimonial) peuvent être nombreux et importants.

Maître Florent Suxe vous aide à constituer votre dossier de demande en divorce et vous sensibilise sur les documents vous permettant d’obtenir une prestation compensatoire. 

Une discussion stratégique doit avoir lieu avec votre avocat pour obtenir un règlement efficace de votre dossier, tant la procédure peut durer et être difficile à supporter moralement et financièrement. Le cabinet vous assiste au mieux à cette fin. 

En cas de rejet d’une demande de prestation compensatoire ou de montant inapproprié, il est possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales. Les parties ont un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement pour interjeter appel.

Lorsque le jugement a accordé une prestation compensatoire sous forme de rente, il est possible de saisir à nouveau le juge en cas de circonstances nouvelles modifiant la situation financière des parties, afin de demander une modification du montant de la rente, une suspension de son versement ou encore sa suppression.

Il est important de noter que la procédure d’appel peut être longue et coûteuse. Il est donc recommandé de bien réfléchir avant de prendre cette décision et de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Suite à une demande de prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales peut décider de son versement ou non en fonction des critères fixés par la loi, tels que la durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leur situation financière respective et les sacrifices professionnels éventuels de l’un des conjoints.

Le montant de la prestation compensatoire est également déterminé en fonction de ces critères. Il convient de noter que la liquidation du régime matrimonial des parties peut avoir un impact sur la fixation de la prestation compensatoire, mais cela dépend du moment où la liquidation a lieu. Si elle a lieu en même temps que le divorce, elle peut être prise en compte, mais sinon, cela peut être plus difficile. Il est donc important d’avoir une discussion stratégique avec son avocat pour anticiper cette difficulté et déterminer les actions à entreprendre.

Enfin, il est possible que la faute du conjoint qui demande la prestation compensatoire soit retenue contre lui et puisse entraîner le refus de son versement.

En cas de rejet de la demande de prestation compensatoire ou de montant inapproprié, il est possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement. Si la prestation compensatoire a été accordée sous forme de rente, il est possible de saisir à nouveau le juge en cas de circonstances nouvelles modifiant la situation financière des parties, afin de demander une modification du montant de la rente, une suspension de son versement ou encore sa suppression.

Pour demander une prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Vérifier si les conditions pour obtenir une prestation compensatoire sont remplies : la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Pour cela, plusieurs critères sont pris en compte, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles.
2. Négocier un accord amiable : il est possible de négocier le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire avec son conjoint, avec l’aide d’un avocat. Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le juge aux affaires familiales.
3. Saisir la juridiction compétente : en l’absence d’accord amiable, il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Le juge prendra en compte les éléments du dossier et les arguments des parties.
4. Suivre la procédure : une fois la procédure engagée, il convient de suivre les différentes étapes de la procédure, telles que les échanges d’arguments et de pièces entre les parties, les audiences devant le juge, etc.
5. Prendre la parole auprès du tribunal : il est important de bien préparer sa plaidoirie devant le tribunal, en présentant des arguments clairs et étayés par des pièces justificatives.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour chacune de ces étapes.