Il est rare qu’un accident de la route intervienne alors qu’aucune infraction n’est à l’origine de l’accident, quel que soit le véhicule utilisé (voiture, deux-roues ou trottinette par exemple).
Qu’on ait été conducteur, passager ou même piéton, il existe de multiples intérêts de déposer plainte, afin de permettre des poursuites pénales à l’encontre de celui qui est l’auteur de l’accident.
En plus des sanctions pénales, l’auteur de l’infraction ou son assureur pourront être obligés d’indemniser si la victime déclare vouloir se constituer partie civile, et obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices.
Il ne faut jamais tarder, notamment car le dépôt d’une plainte permet d’enclencher une enquête pénale et pour ce faire, le délai dépend pour déposer plainte dépend de la nature de l’infraction reprochée et puis poursuivie : 1 an si l’infraction est de nature contraventionnelle et 6 ou 20 ans, si c’est un délit (conduite en état d’ivresse) ou un crime (homicide involontaire) qui est à l’origine de l’accident.
Comment déposer plainte et quand ?
En cas d’accident corporel, un procès-verbal est systématiquement établi par la police ou la gendarmerie, qui doit alors le transmettre au procureur de la république.
Le procès-verbal est censé déterminer les causes de l’accident.
Il reste toutefois utile d’effectuer un dépôt de plainte pénale directement auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police et de se constituer partie civile, voire directement auprès du procureur de la république, par l’intermédiaire de son avocat.
Pour déclencher le processus d’indemnisation, il est toutefois recommandé d’obtenir d’un hôpital, un certificat médical et d’autres documents tels que le compte rendu opératoire, l’arrêt de travail et toutes prescriptions (type opération, intervention d’un tiers….), d’obtenir copie de son dossier médical et d’effectuer une déclaration d’accident auprès de son assurance et de la CPAM dont on dépend.
L’intérêt de déposer plainte ou pas pour obtenir une indemnisation
Après un accident de la route, en cas de dommage corporel, il est systématiquement établi un procès-verbal qui détermine les causes de l’accident, comporte les déclarations des conducteurs et des témoins, précise quels sont les dommages physiques et matériels et dans lequel figurent des photographies ainsi qu’un plan de l’accident.
Celui-ci étant établi, qu’il y ait ou non dépôt de plainte pénale de la victime, le fait de ne pas déposer plainte est donc sans conséquence, sur le plan indemnitaire, du point de vue de l’établissement des responsabilités.
Il est à noter que le procès-verbal est à solliciter auprès de son assureur lorsqu’on est conducteur ou celui de la partie adverse lorsqu’on est piéton. Par ailleurs l’assureur devra-t-il informer la victime de son droit d’être assistée d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin.
Il est impératif en revanche de déposer plainte contre X lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié parce qu’il a fuit par exemple. En effet, c’est une condition essentielle pour obtenir indemnisation auprès du fonds de garantie.
Quels sont les préjudices indemnisés ?
Tous les préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac sont réparés, les préjudices temporaires comme ceux qui seront définitifs, une fois la date de consolidation acquises. Et qu’il s’agisse de préjudices financiers ou moraux, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice.
Qui paye l’indemnisation des victimes ?
Lorsqu’une infraction est à l’origine de l’accident, la victime peut obtenir une indemnisation directement de l’auteur mais également de la CIVI ou de la SARVI sous certaines conditions et selon l’importance du préjudice. Lorsqu’une action est diligentée auprès de la CIVI, pour les préjudices les plus lourds, la procédure est civile et est autonome par rapport à la procédure pénale. La CIVI paiera puis aura un recours contre l’auteur du dommage/ son assureur.