Faute inexcusable de l’employeur : définition et délais
L’obligation de sécurité et de santé incombant à l’employeur est une pierre angulaire du droit du travail en France. Cette obligation trouve son fondement dans le Code du travail et est renforcée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Toutefois, lorsque l’employeur manque à cette obligation, la question de la faute inexcusable se […]
Contester un Licenciement verbal
Dans le droit du travail en France, lorsque l’employeur annonce à un salarié par voie orale qu’il est « viré » ou « licencié », on parle de licenciement verbal. Cette forme atypique de rupture du contrat de travail, bien que non conforme au code du travail, a des implications juridiques significatives pour l’employeur et le salarié. L’employeur risque, […]
En quoi consiste un licenciement ?
Tout savoir sur la prestation compensatoire
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Le partage des biens en cas de divorce
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