Avocat Rupture Conventionnelle Paris

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié de s’entendre sur la rupture du contrat de travail.

Une rupture conventionnelle ne peut pas être imposée au salarié, bien que l’on constate que ce soit régulièrement le cas. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier obligatoirement d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

La rupture conventionnelle permet aussi au salarié de bénéficier des indemnités classiques de rupture d’un contrat de travail. 

Si le licenciement est exclusivement à l’initiative de l’employeur (sauf prise d’acte par le salarié dans les cas les plus graves), la rupture conventionnelle peut être demandée tant par le salarié que par l’employeur.

L’indemnité de rupture conventionnelle prend en compte certains facteurs comme l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Certaines dispositions de la convention collective ou du contrat de travail liant le salarié à son employeur peuvent modifier le calcul de l’indemnisation dans le cadre de la rupture conventionnelle. Selon la situation du salarié et de son employeur, une négociation peut avoir lieu concernant la majoration d’une indemnité qui viendra s’ajouter à l’indemnité légale de licenciement.

Hormis les salariés bénéficiaires d’une pension de retraite, le droit du travail prévoit que l’indemnité est exonérée de cotisations sociales pour la fraction inférieure à 87 984 €.

Faire appel à Maître Florent Suxe, avocat en droit du travail, vous assure l’obtention de l’indemnisation légale de licenciement et facilite l’éventuelle négociation d’une indemnisation majorée.

1. Demande de rupture conventionnelle : la demande de rupture conventionnelle, respectant les éventuelles modalités du contrat de travail et de la convention collective, peut se faire à la demande du salarié ou de l’employeur. Les parties peuvent exprimer leur refus de procéder à une rupture conventionnelle.
2. Convocation à un ou plusieurs entretiens entre le salarié et son employeur : la procédure de rupture conventionnelle prévoit au minimum un entretien de rupture conventionnelle au cours duquel le salarié et l’employeur s’entendent sur :
   1. La date de rupture du contrat de travail
   2. Le montant de l’indemnisation de rupture conventionnelle

Lors du ou des entretiens de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par un membre de l’entreprise, représentant du personnel ou tout autre salarié ou alors par un conseiller à choisir sur une liste dressée par l’autorité administrative locale, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.

1. Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle : lorsque le salarié et l’employeur s’entendent sur les modalités de la rupture conventionnelle comme la date de rupture ou le montant de l’indemnisation, les parties rédigent une convention de rupture conventionnelle. Chaque partie date et appose sa signature sur la convention.
2. Délai de rétractation de la rupture : le lendemain de la signature de la convention, le salarié et l’employeur disposent chacun d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
3. Homologation de la rupture conventionnelle : le lendemain de l’expiration du délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle fait l’objet d’une demande d’homologation transmise, depuis le 1er avril 2022, obligatoirement via TéléRc. –  L’instruction de la demande est menée par la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités du lieu de l’emploi.
4. Rupture et fin du contrat de travail : la rupture conventionnelle d’un contrat de travail intervient à la date prévue par la convention, laquelle ne peut être antérieure au lendemain du jour de l’homologation.

En cas de litiges concernant la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes dans le délai de 12 mois à compter de l’homologation de la rupture. Le cabinet vous recommande la saisine d’un avocat compétent en droit du travail pour représenter au mieux vos intérêts.