Un accident ou une agression peuvent être lourds de conséquences, sur le plan professionnel. A ce titre, le Droit prend en considération, sous la forme du préjudice dit « d’incidence professionnelle », chacune des composantes des conséquences professionnelles du dommage corporel, et ce, afin de garantir le respect du principe de la réparation intégrale du dommage, en matière de dommage corporel. Eclairage sur cette notion souvent mal comprise, aux enjeux humains et financiers considérables.
Qu’est-ce que le préjudice d’incidence professionnelle ?
Que répare-t-il ?
Ce type de préjudice est prévu et reconnu par la nomenclature dite DINTILHAC. Il s’agit d’un préjudice futur c’est-à-dire non actuel, mais dont la réalisation est certaine, dans la mesure où la situation de la victime est consolidée, c’est-à-dire, qu’elle a atteint sa forme définitive. Au titre de ce préjudice, sont prises en compte de nombreuses séquelles telles que l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ou encore, le fait ne plus pouvoir espérer une évolution dans sa carrière professionnelle ou dans sa rémunération, voire une augmentation de la pénibilité d’exercer l’emploi qu’on exerçait avant l’accident ou l’agression ou encore le fait de devoir abandonner son métier au profit d’un autre, choisi en raison de la survenance de son handicap.
En ce sens, ce préjudice répare les incidences « périphériques » du dommage touchant à la sphère professionnelle.
Mais encore, ce préjudice englobe les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, ou encore l’incidence sur sa pension de retraite.
La différence avec le préjudice de perte de gains professionnels futurs
Tout comme le préjudice de perte de gains professionnels futurs, le préjudice d’incidence professionnelle tend à la réparation du préjudice professionnel futur mais il ne répare pas les mêmes conséquences du dommage.
En effet, sont réparées, au titre de la perte de gains professionnels futurs, les pertes de gains directement identifiables et quantifiables, dans l’exercice de l’emploi qu’on occupait avant l’arrivée du dommage et ainsi, soit la perte totale des revenus lorsqu’on est contraint de quitter l’emploi qu’on exerçait, soit la perte partielle de ces revenus lorsque le dommage a contraint à solliciter à un temps partiel.
En outre, à la différence des pertes de gains professionnels futurs, le préjudice d’incidence professionnelle englobe des composantes extra-patrimoniales du préjudice telles que le fait d’être privé d’une vie professionnelle et des rapports humains qui en découlent, ou encore l’augmentation de la pénibilité de son travail, qu’il s’agisse d’un travail physique ou intellectuel.
Réparation intégrale du préjudice
Il faut le rappeler. La cour de cassation refuse l’indemnisation forfaitaire des préjudices qui découlent du dommage corporel. Le préjudice d’incidence professionnelle, tout comme les autres préjudices, fait donc l’objet d’une réparation intégrale à deux titres, d’une part, en couvrant toutes les composantes du préjudice, qui peuvent être nombreuses, et d’autre part, quant au montant de l’indemnisation à allouer, qui ne peut correspondre à un standard mais doit découler de la réalisation du préjudice.
Peut-on cumuler perte de gains professionnels et incidence professionnelle ?
Lorsque la victime a perdu, du fait du dommage, l’emploi qu’elle exerçait, on peut se demander si, outre les pertes de gains associés à la perte de son emploi, elle peut prétendre à la réparation d’un préjudice lié par exemple à l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération.
La réponse est oui car si la victime était parvenue à se maintenir dans son emploi, elle aurait pu espérer évoluer sur des postes plus élevés et mieux rémunérés.
Concrètement, la perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base de l’ancien salaire que percevait la victime avant le dommage et qu’elle aurait continué à percevoir à défaut de réalisation de son dommage tandis que les gains qu’elle aurait pu espérer en cas d’évolution de son poste et de sa rémunération, correspondant à la différence entre le salaire ancien et celui auquel elle aurait pu prétendre, sont indemnisés au titre de l’incidence professionnelle. En ce sens, les deux réparations sont complémentaires et viennent réparer de façon intégrale le préjudice professionnel futur.
La réponse est non en revanche sur certains aspects du préjudice d’incidence professionnelle telle que l’indemnisation au titre de la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au travail, lorsque la victime n’a pas seulement perdu son emploi mais se retrouve inapte à l’exercice de tout emploi. En effet, l’indemnisation de ces composantes du préjudice d’incidence professionnelle suppose le maintien de l’emploi ou la possibilité d’en trouver un.
Réparation de l’incidence professionnelle de celui qui n’a jamais travaillé
La réponse est oui, mais il faut, auquel cas, faire une projection de la carrière qu’aurait pu embrasser la victime, et ainsi, prendre en compte le parcours scolaire antérieur de la victime.
Dans le cas d’une personne qui n’était pas encore inscrite dans un parcours universitaire ou professionnalisant quelconque, la cour de cassation considère qu’elle aurait au moins pu prétendre à un salaire équivalent au SMIC, car n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie.
L’indemnisation restera par ailleurs limitée, excluant par exemple la réparation de la perte de chance de progression professionnelle ou encore le préjudice lié à la perte des rapports humains liés à l’exercice d’une vie professionnelle, lesquels supposent d’avoir exercé un emploi.
Quelle est la différence avec le préjudice de perte de gains professionnels futurs
Tout comme le préjudice de perte de gains professionnels futurs, le préjudice d’incidence professionnelle tend à la réparation du préjudice professionnel futur mais il ne répare pas les mêmes conséquences du dommage.
En effet, sont réparées au titre de la perte de gains professionnels futurs, les pertes de gains directement identifiables et quantifiables, dans l’exercice de l’emploi qu’on occupait avant l’arrivée du dommage et ainsi, soit la perte totale des revenus lorsqu’on est contraint de quitter l’emploi qu’on exerçait soit la perte partielle de ces revenus lorsque le dommage a contraint à solliciter à un temps partiel.
En outre, à la différence des pertes de gains professionnels futurs, le préjudice d’incidence professionnelle englobe des composantes extra-patrimoniales du préjudice telles que le fait d’être privé d’une vie professionnelle et des rapports humains qui en découlent, ou encore l’augmentation de la pénibilité de son travail, qu’il s’agisse d’un travail physique ou intellectuel.
Peut-on cumuler perte de gains professionnels et incidence professionnelle ?
Lorsque la victime a perdu, du fait du dommage, l’emploi qu’elle exerçait, on peut se demander si, outre les pertes de gains associés à la perte de son emploi, elle peut prétendre à la réparation d’un préjudice lié par exemple à l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération.
La réponse est oui car si la victime était parvenue à se maintenir dans son emploi, elle aurait pu espérer évoluer sur des postes plus élevés et mieux rémunérés.
Concrètement, la perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base de l’ancien salaire que percevait la victime avant le dommage et qu’elle aurait continué à percevoir à défaut de réalisation de son dommage tandis que les gains qu’elle aurait pu espérer en cas d’évolution de son poste et de sa rémunération, correspondant à la différence entre le salaire ancien et celui auquel elle aurait pu prétendre, sont indemnisés au titre de l’incidence professionnelle. En ce sens, les deux réparations sont complémentaires et viennent réparer de façon intégrale le préjudice professionnel futur.
La réponse est non en revanche sur certains aspects du préjudice d’incidence professionnelle telle que l’indemnisation au titre de la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au travail, lorsque la victime n’a pas seulement perdu son emploi mais se retrouve inapte à l’exercice de tout emploi. En effet, l’indemnisation de ces composantes du préjudice d’incidence professionnelle suppose le maintien de l’emploi ou la possibilité d’en trouver un.
Ce type de préjudice est prévu et reconnu par la nomenclature dite DINTILHAC. Il s’agit d’un préjudice futur c’est-à-dire non actuel, mais dont la réalisation est certaine, dans la mesure où la situation de la victime est consolidée, c’est-à-dire, qu’elle a atteint sa forme définitive. Au titre de ce préjudice sont prises en compte de nombreuses séquelles telles que l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ou encore, le fait ne plus pouvoir espérer une évolution dans sa carrière professionnelle ou dans sa rémunération, voire une augmentation de la pénibilité d’exercer l’emploi qu’on exerçait avant l’accident ou l’agression ou encore le fait de devoir abandonner son métier au profit d’un autre, choisi en raison de la survenance de son handicap.
En ce sens, ce préjudice répare les incidences « périphériques » du dommage touchant à la sphère professionnelle.
Mais encore, ce préjudice englobe les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, ou encore l’incidence sur sa pension de retraite.
La réponse est oui, mais il faut, auquel cas, faire une projection de la carrière qu’aurait pu embrasser la victime, et ainsi, prendre en compte le parcours scolaire antérieur de la victime.
Dans le cas d’une personne qui n’était pas encore inscrite dans un parcours universitaire ou professionnalisant quelconque, la cour de cassation considère qu’elle aurait au moins pu prétendre à un salaire équivalent au SMIC, car elle n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie.
L’indemnisation restera par ailleurs limitée, excluant par exemple la réparation de la perte de chance de progression professionnelle ou encore le préjudice lié à la perte des rapports humains liés à l’exercice d’une vie professionnelle, lesquels supposent d’avoir exercé un emploi.
Il faut le rappeler. La cour de cassation refuse l’indemnisation forfaitaire des préjudices qui découlent du dommage corporel.
Le préjudice d’incidence professionnelle, tout comme les autres préjudices, fait donc l’objet d’une réparation intégrale à deux titres, d’une part, en couvrant toutes les composantes du préjudice, qui peuvent être nombreuses, et d’autre part, quant au montant de l’indemnisation à allouer, qui ne peut correspondre à un standard mais doit découler de la réalisation du préjudice.
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L\u2019indemnisation restera par ailleurs limit\u00e9e, excluant par exemple la r\u00e9paration de la perte de chance de progression professionnelle ou encore le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la perte des rapports humains li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une vie professionnelle, lesquels supposent d\u2019avoir exerc\u00e9 un emploi.<\/p>\n
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Il faut le rappeler. La cour de cassation refuse l\u2019indemnisation forfaitaire des pr\u00e9judices qui d\u00e9coulent du dommage corporel. \nLe pr\u00e9judice d\u2019incidence professionnelle, tout comme les autres pr\u00e9judices, fait donc l\u2019objet d\u2019une r\u00e9paration int\u00e9grale \u00e0 deux titres, d\u2019une part, en couvrant toutes les composantes du pr\u00e9judice, qui peuvent \u00eatre nombreuses, et d\u2019autre part, quant au montant de l\u2019indemnisation \u00e0 allouer, qui ne peut correspondre \u00e0 un standard mais doit d\u00e9couler de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice.<\/p>\n
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Mes autres articles concernant le Dommages CorporelsPréjudices Indemnisables
Dans le cas d\u2019une personne qui n\u2019\u00e9tait pas encore inscrite dans un parcours universitaire ou professionnalisant quelconque, la cour de cassation consid\u00e8re qu\u2019elle aurait au moins pu pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire \u00e9quivalent au SMIC, car elle n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9e \u00e0 rester inactive toute sa vie.<\/p>\n
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L\u2019indemnisation restera par ailleurs limit\u00e9e, excluant par exemple la r\u00e9paration de la perte de chance de progression professionnelle ou encore le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la perte des rapports humains li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une vie professionnelle, lesquels supposent d\u2019avoir exerc\u00e9 un emploi.<\/p>\n
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La r\u00e9ponse est oui, mais il faut, auquel cas, faire une projection de la carri\u00e8re qu\u2019aurait pu embrasser la victime, et ainsi, prendre en compte le parcours scolaire ant\u00e9rieur de la victime.<\/p>\n
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Dans le cas d\u2019une personne qui n\u2019\u00e9tait pas encore inscrite dans un parcours universitaire ou professionnalisant quelconque, la cour de cassation consid\u00e8re qu\u2019elle aurait au moins pu pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire \u00e9quivalent au SMIC, car elle n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9e \u00e0 rester inactive toute sa vie.<\/p>\n
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L\u2019indemnisation restera par ailleurs limit\u00e9e, excluant par exemple la r\u00e9paration de la perte de chance de progression professionnelle ou encore le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la perte des rapports humains li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une vie professionnelle, lesquels supposent d\u2019avoir exerc\u00e9 un emploi.<\/p>\n
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Mais encore, ce pr\u00e9judice englobe les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, ou encore l\u2019incidence sur sa pension de retraite.<\/p>\n
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En ce sens, ce pr\u00e9judice r\u00e9pare les incidences \u00ab\u00a0p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0\u00bb du dommage touchant \u00e0 la sph\u00e8re professionnelle.<\/p>\n
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Mais encore, ce pr\u00e9judice englobe les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, ou encore l\u2019incidence sur sa pension de retraite.<\/p>\n
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La r\u00e9ponse est oui, mais il faut, auquel cas, faire une projection de la carri\u00e8re qu\u2019aurait pu embrasser la victime, et ainsi, prendre en compte le parcours scolaire ant\u00e9rieur de la victime.<\/p>\n
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Dans le cas d\u2019une personne qui n\u2019\u00e9tait pas encore inscrite dans un parcours universitaire ou professionnalisant quelconque, la cour de cassation consid\u00e8re qu\u2019elle aurait au moins pu pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire \u00e9quivalent au SMIC, car elle n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9e \u00e0 rester inactive toute sa vie.<\/p>\n
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L\u2019indemnisation restera par ailleurs limit\u00e9e, excluant par exemple la r\u00e9paration de la perte de chance de progression professionnelle ou encore le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la perte des rapports humains li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une vie professionnelle, lesquels supposent d\u2019avoir exerc\u00e9 un emploi.<\/p>\n
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Ce type de pr\u00e9judice est pr\u00e9vu et reconnu par la nomenclature dite DINTILHAC. Il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9judice futur c\u2019est-\u00e0-dire non actuel, mais dont la r\u00e9alisation est certaine, dans la mesure o\u00f9 la situation de la victime est consolid\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire, qu\u2019elle a atteint sa forme d\u00e9finitive. Au titre de ce pr\u00e9judice sont prises en compte de nombreuses s\u00e9quelles telles que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle ou encore, le fait ne plus pouvoir esp\u00e9rer une \u00e9volution dans sa carri\u00e8re professionnelle ou dans sa r\u00e9mun\u00e9ration, voire une augmentation de la p\u00e9nibilit\u00e9 d\u2019exercer l\u2019emploi qu\u2019on exer\u00e7ait avant l\u2019accident ou l\u2019agression ou encore le fait de devoir abandonner son m\u00e9tier au profit d\u2019un autre, choisi en raison de la survenance de son handicap.<\/p>\n
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En ce sens, ce pr\u00e9judice r\u00e9pare les incidences \u00ab\u00a0p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0\u00bb du dommage touchant \u00e0 la sph\u00e8re professionnelle.<\/p>\n
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Mais encore, ce pr\u00e9judice englobe les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, ou encore l\u2019incidence sur sa pension de retraite.<\/p>\n
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La r\u00e9ponse est oui, mais il faut, auquel cas, faire une projection de la carri\u00e8re qu\u2019aurait pu embrasser la victime, et ainsi, prendre en compte le parcours scolaire ant\u00e9rieur de la victime.<\/p>\n
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Dans le cas d\u2019une personne qui n\u2019\u00e9tait pas encore inscrite dans un parcours universitaire ou professionnalisant quelconque, la cour de cassation consid\u00e8re qu\u2019elle aurait au moins pu pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire \u00e9quivalent au SMIC, car elle n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9e \u00e0 rester inactive toute sa vie.<\/p>\n
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L\u2019indemnisation restera par ailleurs limit\u00e9e, excluant par exemple la r\u00e9paration de la perte de chance de progression professionnelle ou encore le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la perte des rapports humains li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une vie professionnelle, lesquels supposent d\u2019avoir exerc\u00e9 un emploi.<\/p>\n
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