Que vous soyez victime d’une agression, d’une erreur médicale ou d’un accident de la circulation, le Droit prend en compte l’état de santé intermédiaire de la victime, alors que celui-ci n’a pas atteint sa forme définitive. Une indemnité dite « provisionnelle » à valoir sur les indemnités définitives qui ne pourront être fixées que lorsque l’état de la victime sera consolidé, peut dans l’attente et dans l’immédiat, être allouée, et ce, afin de couvrir les frais mais également, pour commencer la réparation.
Qu’est-ce qu’une provision ?
Toute victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, ce qui signifie que l’indemnité perçue doit être à la hauteur de la réalité du préjudice subi.
Néanmoins, certains préjudices sont futurs et ne seront chiffrables que lorsque l’état de la victime se sera stabilisé, et que l’évolution à venir des préjudices sera le cas échéant connue.
La situation intermédiaire peut cependant durer longtemps, empêchant la victime d’obtenir les indemnités adéquates. Fort heureusement, des indemnités peuvent être sollicitées dans l’intervalle, lesquelles seront à déduire des indemnités définitives qui ne pourront être fixées qu’ultérieurement.
Il s’agit des indemnités dites provisionnelles.
Toutes les situations sont-elles prises en compte ?
Selon les circonstances, la loi encadre plus ou moins le versement de provisions.
Ainsi, en matière d’accident de la route, la loi Badinter prévoit expressément l’obligation, pour l’assureur, de faire une offre d’indemnisation à la victime, dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, sous peine de pénalités.
A ce titre, lorsque l’état de la victime ne s’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident, l’offre faite par l’assureur doit porter sur le montant d’indemnités provisionnelles.
Aussi est-il possible de saisir le tribunal judiciaire, en référé, d’une demande d’indemnité provisionnelle à défaut d’offre faite par l’assureur ou si l’offre porte sur un montant estimé insuffisant. Dans ce dernier cas, par ailleurs, si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, outre les dommages-intérêts dus de ce fait à la victime.
Une expertise médicale peut intervenir le cas échéant, et ce, afin de déterminer les préjudices qui seront, quoi qu’il en soit, intervenus au stade de la consolidation du dommage.
Que couvrent les indemnités provisionnelles ?
Les indemnités provisionnelles peuvent couvrir de nombreux chefs de préjudices, tant que ces derniers sont actuels ou si leur réalisation ne fait pas de doute.
Ainsi en est-il :
– des dépenses de santé actuelles : frais hospitaliers, frais médicaux, frais paramédicaux, frais pharmaceutiques ;
– des frais divers : de déplacement, d’assistance à expertise, d’assistance temporaire par une tierce personne ;
-des pertes de gains professionnels actuels qui sont ceux subis par la victime entre la date de l’accident et la date de la consolidation.
Comment permettre à l’assureur de faire une offre d’indemnisation ?
Il appartient en premier lieu à la victime de faire parvenir le PV établissant les circonstances de l’accident, qui est établit par la police.
Dans un second temps, l’assureur sollicitera de la victime qu’elle lui adresse l’ensemble des éléments lui permettant d’évaluer les préjudices, et d’effectuer une offre d’indemnisation, en lui envoyant dans la plupart des cas, un formulaire détaillant quels ont été les soins prodigués à la victime et ses périodes d’immobilisation. Il est important pour les victimes d’être accompagnées par un avocat, afin d’y joindre toute la documentation nécessaire (arrêts de travail et l’ensemble du dossier médical incluant ordonnances, bilans, certificats médicaux…)
Il faut toujours avoir à l’esprit qu’en cas d’expertise médicale amiable, il peut être intéressant pour la victime de contester les conclusions afin d’espérer une meilleure indemnisation.
Et pour cause, le médecin expert, qui est rémunéré par l’assurance qui a pris l’initiative de l’expertise, n’offre pas les garanties d’impartialité nécessaires, la stratégie pour l’assurance étant de proposer un montant inférieur à la réalité des préjudices subis, mais qui soit suffisamment important pour que la victime n’emprunte pas la voie judiciaire, au risque de devoir payer plus.
Mieux vaut être accompagné d’un avocat afin de savoir quelles pièces réunir et pour espérer obtenir une offre d’indemnisation adaptée.
Si l’expertise amiable enfin devait aboutir à une offre insatisfaisante, il reste toujours possible d’emprunter la voie judiciaire !