Lorsque la victime d’un accident de la route décède, les proches peuvent faire valoir le préjudice moral qu’ils subissent, afin d’en demander réparation. Même lorsque la victime directe ne décède pas, la gravité de ses blessures peut générer des souffrances morales chez les proches, susceptibles de réparation également.
Le Droit apporte une réponse juridique à ces deux situations, qui ne sont pas rares dès lors qu’on dénombre chaque année entre 2.500 et 3.500 décès en moyenne (chiffres en baisse constante depuis 2016 – sauf entre 2020 et 2021 compte tenu de la baisse du trafic routier en 2020 en période covid et de sa reprise en 2021).
Qu’est-ce que le préjudice moral ? Que répare-t-il ?
Le préjudice moral est celui qui est subi par les victimes par ricochet, du dommage et ainsi, les proches de la victime.
Il faut le cas échéant, distinguer, selon que la victime directe est décédée ou non. En cas de décès, le préjudice moral réparé est celui de la souffrance ressentie en raison de la perte d’un proche.
Officiellement reconnu par la nomenclature Dintilhac, sous l’appellation « préjudice d’affection », la caractérisation de ce préjudice et son évaluation dépendent bien entendu du lien ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet.
Plus le lien est fort, plus l’indemnisation sera importante.
Lorsque la victime directe reste en vie, les souffrances du proche de voir la victime diminuée ou en difficulté, sont réparées au titre du préjudice d’accompagnement. Ce préjudice a également pour objet la réparation des modifications des conditions d’existence et du quotidien du proche, causées par le dommage subi par la victime. Il faut, le cas échéant, penser au conjoint, aux parents, ou aux enfants de la victime décédée mais dont le décès n’est pas intervenu immédiatement mais au bout d’une certaine période passée à l’hôpital par exemple. Il s’agit en effet pour les proches, d’une période souvent très rude, caractérisée par une souffrance du quotidien liée à l’incertitude de l’avenir et de l’évolution de l’état de la victime directe.
D’autres préjudices sont-ils réparés ?
D’autres préjudices sont également indemnisés tels que la perte des revenus de la victime directe lorsque la victime par ricochet vivait avec elle, ou encore les frais d’obsèques, les frais de déplacement…
Comment prouver son préjudice moral ?
La démonstration d’un préjudice moral suppose la preuve du lien qu’unit ou unissait la victime directe à la victime par ricochet. Si la reconnaissance de la souffrance du conjoint, de l’enfant, ou des parents de la victime directe, ne posent pas de difficulté, s’agissant d’un lien qui est nécessairement juridique, la question a pu se poser pour le concubin de la victime directe, qui n’était donc pas marié à la victime même s’il partageait sa vie.
A ce titre, la jurisprudence ne fait plus de différence entre le conjoint et le concubin, dès lors que la victime par ricochet fait la démonstration d’une vie commune antérieure au dommage.
Ensuite, quel que soit le statut du proche envers la victime, il faut faire la démonstration d’une faute commise par l’auteur du dommage, celle de son préjudice et enfin celle du lien causal entre le préjudice et la faute.
Comment obtenir une indemnisation ?
En premier lieu, il faut s’adresser à une assurance, qui est celle du responsable si celui-ci est identifié. A défaut, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires qui indemnise. Enfin, lorsque l’accident n’a impliqué que la seule victime, c’est son assurance qui doit faire une proposition.
S’agissant des indemnités, celles-ci différent aussi selon l’éventuelle faute commise par la victime directe et il faut à cet égard consulter le PV établi par la police.
Si la proposition de l’assurance est insuffisante, ce qui est le cas la plupart du temps, il faut la renégocier et une action en justice est possible devant les juridictions pénales et ou civiles.
L’accompagnement de l’avocat est essentiel à ce titre.
Que faut-il démontrer pour obtenir réparation de son préjudice moral ?
La démonstration d’un préjudice moral suppose la preuve du lien qu’unit ou unissait la victime directe à la victime par ricochet. Si la reconnaissance de la souffrance du conjoint, de l’enfant, ou des parents de la victime directe, ne posent pas de difficulté, s’agissant d’un lien qui est nécessairement juridique, la question a pu se poser pour le concubin de la victime directe, qui n’était donc pas marié à la victime même s’il partageait sa vie.
A ce titre, la jurisprudence ne fait plus de différence entre le conjoint et le concubin, dès lors que la victime par ricochet fait la démonstration d’une vie commune antérieure au dommage.
Ensuite, quel que soit le statut du proche envers la victime, il faut faire la démonstration d’une faute commise par l’auteur du dommage, celle de son préjudice et enfin celle du lien causal entre le préjudice et la faute.
Quelles sont les démarches à accomplir pour être indemnisé ?
En premier lieu, il faut s’adresser à une assurance, qui est celle du responsable si celui-ci est identifié. A défaut, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires qui indemnise. Enfin, lorsque l’accident n’a impliqué que la seule victime, c’est son assurance qui doit faire une proposition.
S’agissant des indemnités, celles-ci différent aussi selon l’éventuelle faute commise par la victime directe et il faut à cet égard consulter le PV établi par la police.
Si la proposition de l’assurance est insuffisante, ce qui est le cas la plupart du temps, il faut la renégocier et une action en justice est possible devant les juridictions pénales et ou civiles.
L’accompagnement de l’avocat est essentiel à ce titre.