Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général, qu’elle soit salarié ou travaille à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme, la nature ou la validité de son contrat ou la nature de son statut.
En 2021, environ 640 000 accidents du travail ont été recensés en France.
Selon l’assurance-maladie, les accidents du travail surviennent majoritairement au sein des activités de la santé, du nettoyage et du travail temporaire (29 % 2022), de l’alimentation (17 %), du transport (15 %) et du BTP (14 %).
Lorsque le salarié est victime d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle, des séquelles peuvent en résulter et ouvrir droit à une indemnisation particulière de la part de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié.
Le salarié perçoit un capital, versé en une fois, ou percevra une indemnité mensuelle appelée rente, qui sera viagère car son versement cessera à son décès (l’indemnité est donc à vie).
Pour évaluer l’indemnité due, la CPAM doit en premier lieu déterminer le taux d’incapacité permanente (IPP).
Capital ou rente viagère ?
Lorsque l’incapacité permanente est inférieure à 10 %, l’indemnité versée au salarié consiste nécessairement en un capital.
Si l’infirmité est supérieure ou égale au taux minimal de 10%, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. Le cas échéant, le salarié peut également avoir droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu’elle est dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie.
Pour évaluer le taux d’incapacité permanente du salarié, la CPAM doit prendre en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème dit « indicatif d’invalidité ».
Peut-on contester son taux d’IPP ?
Lorsque le salarié estime que le taux d’IPP n’a pas été correctement évolué, il peut le contester devant la commission médicale de recours amiable et ce sous un délai de deux mois, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception, où il faut y énoncer les motifs de contestation, y joindre une copie de la décision contestée.
Ce recours préalable est obligatoire avant d’envisager une éventuelle action judiciaire et il faut veiller à bien respecter les délais ! La commission, composée de 3 médecins, se prononcera sur la révision ou non du taux qui s’imposera le cas échéant à la caisse primaire d’assurance maladie.
Dans ce cas, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale doit transmettre à la commission l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, et un rapport médical reprenant d’une part, les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré et d’autre part, les constats résultant des examens consultés et justifiant la décision.
Le salarié sera invité à formuler ses observations dans un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport
Dans le cas contraire, le silence gardé par la commission pendant plus de 4 mois équivaudra à un refus. Un refus peut aussi être opposé expressément.
Dans les deux cas, une contestation judiciaire sera ouverte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce contentieux appartenait auparavant au tribunal des affaires de sécurité sociale.
Auquel cas, il sera possible de demander la désignation d’un expert médical, les frais étant à la charge de la CPAM. Le rapport médical rendu par l’expert permettra de réévaluer ou de confirmer le taux d’IPP précédemment retenu.
Est-il vraiment intéressant de contester le taux ?
Certains assurés parviennent à obtenir un doublement du taux voire bien plus et il est donc intéressant de le contester, soit pour obtenir un capital plus élevé, soit pour obtenir une rente.
Le taux peut également être augmenté en cas d’aggravation du dommage.
Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner d’un avocat afin d’établir un dossier convaincant.
Le taux d’IPP me satisfait. Mon employeur peut-il le remettre en question ?
Oui, l’employeur est dans certains cas autorisé à le contester, notamment lorsqu’il est l’auteur d’une faute inexcusable à l’origine du dommage subi par le salarié. Le cas échéant, le CPAM réclamera en effet tout ou partie de la rente versée au salarié.
Fort heureusement pour le salarié, la diminution du taux obtenue par l’employeur n’aura pas d’impact sur l’indemnité versée au salarié, qui restera conforme au taux d’IPP reconnu hors contestation de l’employeur.