Votre cabinet d’avocat à Paris vous assiste pour une demande de pension alimentaire

Un avocat intervenant en matière de pension alimentaire est compétent concernant toutes les conséquences juridiques qui découlent d’une séparation et ce, quel que soit le statut matrimonial des parties (mariage, pacs ou encore simple concubinage).

L’avocat doit maitriser les règles relatives à la fixation du montant d’une contribution, en fonction des barèmes applicables mais surtout de la pratique observée, en jurisprudence.

L’avocat en Droit de la famille représente ses clients devant le juge aux affaires familiales et exerce les recours dans les délais requis.

Lorsque les parties sont mariées, demander une pension au titre du devoir de secours ou une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nécessite d’être représenté par un avocat. La représentation par avocat est en effet obligatoire en matière de divorce.

Si les parties sont pacsées ou n’étaient que simples concubins, l’assistance d’un avocat reste vivement conseillée afin de bâtir un solide dossier.

Les étapes au cours desquelles votre avocat peut vous conseiller sont en effet les suivantes :

1. Evaluation de votre situation : l’avocat évalue d’abord avec vous votre situation, afin d’identifier lequel des conjoints, concubins ou partenaires, est censé devoir une contribution voire une pension au titre du devoir de secours (mariage) à l’autre. Et auquel cas, le montant qui doit être retenu.
2. Détermination des justificatifs à transmettre. Le dossier est d’ores et déjà constitué, en vue d’anticiper la saisine d’une juridiction familiale en cas d’échec des négociations. La constitution du dossier permettra d’établir une base de négociation en fonction de ce que chacun peut espérer percevoir ou risque de devoir en cas de contentieux.
3. Négociation : votre avocat tentera une négociation avec l’autre partie. 
4. Représentation juridique : Votre avocat vous représentera devant le juge aux affaires familiales afin de faire valoir vos droits

Maître Florent Suxe vous aide à constituer votre dossier de demande de pension alimentaires, en vous indiquant quels sont les justificatifs dont il a besoin et en vous assistant en vue d’une négociation amiable. 

Par ailleurs, votre avocat vous représentera devant le juge aux affaires familiales, si la négociation n’aboutit pas, en vous indiquant les éléments qui sont nécessaires au succès de vos prétentions et en bâtissant une argumentation pertinente et convaincante.

Voici une version reformulée du texte :

La pension alimentaire qu’un époux doit verser à l’autre en vertu de son obligation de secours est due pendant toute la durée de la procédure de divorce, et ce jusqu’à ce qu’un jugement de divorce soit prononcé. Jusqu’à cette date, c’est l’ordonnance de mesures provisoires qui s’applique.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est quant à elle due jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses propres besoins.

Le montant de ces pensions peut être révisé à tout moment en cas de changement dans la situation des parties, en saisissant le juge aux affaires familiales.

Enfin, il est important de noter que si l’une ou l’autre des parties fait appel de la décision du juge aux affaires familiales, la décision reste exécutoire à titre provisoire. Toutefois, le défaut de versement de la contribution peut entraîner la radiation de l’affaire devant la cour d’appel, sauf si l’exécution provisoire est suspendue, ce qui nécessite de remplir des conditions très strictes.

Voici une version reformulée du texte :

Lors d’une demande de pension alimentaire, plusieurs réponses peuvent être apportées par le juge aux affaires familiales.

Concernant la pension alimentaire au titre du devoir de secours, le juge peut ordonner son versement à titre de mesures provisoires si le conjoint demandeur démontre être dans le besoin et que l’autre partie est en mesure de l’aider. Dans ce cas, la pension est versée directement au conjoint bénéficiaire. Le juge peut également accorder au conjoint dans le besoin la jouissance gratuite du domicile conjugal, c’est-à-dire le droit d’occuper le logement du couple avant la séparation, sans avoir à verser une indemnité d’occupation à l’autre partie.

En ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, elle peut prendre différentes formes. Le tribunal peut ordonner un partage des frais entre les deux parents ou fixer en tout ou partie à la charge de l’un des parents une contribution à verser à l’autre. Le montant de cette contribution est déterminé en fonction des revenus et des charges de chacun, mais aussi des besoins de l’enfant et de son mode de résidence. Lorsque l’enfant a atteint un certain âge, le tribunal peut également décider de verser la contribution directement entre ses mains.

Pour demander une pension alimentaire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la famille. La demande peut être faite par l’un ou l’autre des parents, ou par les enfants eux-mêmes s’ils sont majeurs.

La demande doit être formulée par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que les noms, prénoms, adresses et professions des parties, ainsi que les motifs de la demande et le montant de la pension alimentaire réclamée. Il est recommandé de joindre à la demande tous les justificatifs utiles, tels que les bulletins de salaire, les factures de frais de scolarité ou de santé, etc.

Une fois la demande enregistrée, le JAF convoquera les parties à une audience de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, le juge rendra une décision qui fixera le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours.

Il est possible de se faire assister par un avocat à toutes les étapes de la procédure. En cas de difficultés financières, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.