Rappel des critères généraux pour les modalités de fixation d’une prestation compensatoire
En principe, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir dit « prévisible ».
Divers critères sont pris en compte pour en déterminer tant le principe, que le montant, la liste étant fixée par l’article 271 du code civil, sans que cette dernière ne soit exhaustive :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
La difficulté d’évaluation de la prestation compensatoire tient à deux difficultés.
En premier lieu, il est parfois très difficile d’évaluer la véritable situation financière d’une des parties, notamment lorsque l’un des conjoints est chef d’entreprise, et qu’il bénéficie, en sa qualité d’associé dirigeant, de nombreux avantages financiers indirects (frais passés sur ses sociétés, comptes courants).
L’autre difficulté est que la liquidation du régime matrimonial doit depuis plusieurs années avoir lieu après le prononcé du divorce, alors que la prestation compensatoire est appréciée au stade du divorce.
Or, il est difficile, le cas échéant, de connaître précisément les droits à venir dans la liquidation du régime matrimonial (cela suppose notamment de démontrer la valeur des sociétés et la situation financière du chef d’entreprise) en vue de fixer la prestation compensatoire.
A ce titre, il est parfois avantageux d’introduire une demande en divorce auprès du juge aux affaires familiales, afin de solliciter, au stade des mesures provisoires, une expertise notariale à l’effet d’évaluer tant la situation financière des parties que d’émettre des propositions sur la liquidation du régime matrimonial et de déterminer si une prestation compensatoire est due par l’un des conjoints à l’autre.
Cette mesure permet de déterminer avec plus d’acuité la prestation compensatoire due. Elle est toutefois coûteuse et est susceptible de ralentir la procédure de divorce, c’est pourquoi il est impératif d’en discuter avec votre avocat afin d’en déterminer l’opportunité ou non.
Les motifs de refus d’une prestation compensatoire
Lorsque le divorce ne crée aucune disparité dans les conditions de vie des époux, le tribunal peut décider qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire.
Aussi, les torts de l’époux censé bénéficier du versement d’une prestation compensatoire peuvent dispenser celui qui la doit, de la verser à l’époux fautif. Il est toutefois requis, le cas échéant, que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, le prononcé d’un divorce aux torts partagés n’étant pas susceptible d’y faire obstacle.
Les méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire
De nombreuses méthodes existent pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire. Parmi ces méthodes, trois sont souvent retenues :
- Méthode 1 : 1/3 de la différence de revenus annuels à multiplier par la moitié de la durée du mariage.
- Méthode 2 : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multipliée par 8
- Méthode 3 : Déterminer une unité de mesure mensuelle et l’appliquer à un barème prenant en compte l’âge du créancier et la durée du mariage.
L’unité de mesure mensuelle correspond à la différence mensuelle des revenus des époux divisée par deux.
Cette unité de mesure mensuelle est multipliée par un nombre de points obtenus en fonction de deux barèmes, chaque point représentant 3 mois de compensation.
Enfin, des correctifs sont souvent appliqués et ainsi :
- en dessous de 20 ans de mariage : retrancher 5 % par an, au de-dessus de 20 ans, ajouter 5 % par année ;
- Retrancher ou ajouter 16 % par enfant en dessous ou au-dessus de deux ;
- Rajouter 1 % par année d’âge du créancier au-delà de 45 ans
Est-il possible de faire modifier tout ou partie du montant de la prestation compensatoire ?
Il ne faut jamais oublier que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
La révision ne peut toutefois, auquel cas, avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.