Sauf à ce que les époux aient tous les deux travaillé durant la vie maritale, sans que l’un n’ait gagné vraiment plus que l’autre, il résulte de la séparation une perte de niveau de vie pour l’un des conjoints.
Cette perte de niveau de vie pour l’un des époux est d’autant plus importante lorsque ce dernier a mis en suspens pendant un temps un projet professionnel, voire y a renoncé, afin de favoriser la carrière du conjoint, notamment pour prendre en charge les enfants.
Le cas échéant, s’ajoute à la difficulté de trouver un travail aussi rémunérateur qui celui du conjoint, l’insuffisance voire l’absence de versement de cotisations de retraite durant toute la période pendant laquelle le conjoint n’a pas travaillé.
La prestation compensatoire vient compenser cette perte de niveau de vie en prenant la forme d’un capital, d’une rente ou d’un bien attribué au conjoint dans le besoin.
Reposant sur le devoir de secours entre époux, le principe, les modalités, tout comme le montant de la prestation compensatoire peuvent être librement convenus entre les parties, sauf à laisser au juge le soin de fixer l’ensemble.
En cas de divorce par consentement mutuel entre autres, il est important de prendre en compte la fiscalité pour les époux, afin de bénéficier d’avantages fiscaux, pour les deux parties.
Avantages pour le débiteur
En effet, lorsque le débiteur accepte de se libérer de la prestation compensatoire, en une ou plusieurs fois dans un certain délai fixé par la loi, une partie de son montant vient en déduction de l’impôt dû (et non, seulement, du revenu imposable).
Avantages pour le créancier
De même, le conjoint qui reçoit la prestation compensatoire voit cette prestation assujettie à l’impôt sur le revenu mais ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Comment bénéficier de la fiscalité avantageuse de la prestation compensatoire ?
Deux conditions s’imposent pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Première condition : L’avantage fiscal consiste pour le débiteur à pouvoir réduire son impôt sur le revenu de 25 % du montant de la prestation compensatoire, dans la limite de 30.500 €, soit 7.625 € maximum.
Côté créancier, la prestation compensatoire n’est pas imposée dans les limites du même plafond.
Bien entendu, les parties peuvent convenir d’un montant supérieur pour le versement de cette prestation. Le cas échéant, l’avantage fiscal restera acquis pour les deux parties dans les limites précitées.
Deuxième condition : Le versement de la prestation compensatoire doit intervenir intégralement dans les 12 mois à compter de la date à laquelle la convention a été déposée au rang des minutes du notaire ou à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
Quid en cas de prestation compensatoire sous forme d’attribution de biens ?
Lorsqu’en lieu et place d’un capital ou d’une rente, les parties acceptent de convenir d’une prestation compensatoire sous la forme d’une attribution de biens (tel bien immobilier) ou de droits (tel portefeuille de titres), ou lorsque le juge décide de telles modalités, une réduction d’impôts a également lieu, dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions.
La réduction d’impôts est, auquel cas, évaluée, sur la base de la valeur des biens ou droits attribués, retenue dans la convention de divorce par consentement mutuel (homologuée ou non par le juge) ou le jugement de divorce.
Quid en cas de versement de la prestation compensatoire à cheval sur deux années ?
Lorsque le versement de la prestation compensatoire est effectué en une fois sous 12 mois ou étalé sur l’entière période de 12 mois, il est quasi-systématique, sauf à ce que le premier versement ait lieu en janvier et le dernier en décembre de la même année, que la prestation soit versée à cheval sur deux années civiles.
Le cas échéant, la réduction d’impôts est répartie sur les deux années concernées de la façon suivante :
Pour déterminer l’avantage fiscal sur chaque année, il faut, pour chaque année considérée, multiplier la base de calcul par (les sommes versées ou le montant des biens et droits attribués au cours de l’année considérée / le montant total des sommes à verser (ou des biens/droits attribués) sur l’entière période de12 mois).
Ex 1 : Versement de la prestation compensatoire sur 12 mois de 50.000 € à hauteur de 20.000 € sur année n et 30.000 € sur l’année n+1.
Le montant convenu excédant le plafond de 30.500 €, le plafond la 1ère année civile est de 30.500 x 20.000 / 50.000 = 12.200 et le plafond la 2ème année civile est de 30.500 x 30.000/50.000 = 18.300.
Soit une réduction d’impôts l’année n de 12.200 x 25 % = 3.050 € et une réduction d’impôts l’année n+1 de 18.300 x 25% = 4.575 €. Il s’agit d’une répartition de la réduction maximale de 7.625 € sur les deux années civiles au cours desquelles la prestation est versée.
Ex 2 : Versement de la prestation compensatoire sur 12 mois de 30.000 €, à hauteur de 20.000 € l’année n et de 10.000 € l’année n+1. Les versements ne dépassant pas le plafond de 30.500 €, il convient seulement d’appliquer le pourcentage de 25 % au montant des versements. Ainsi, l’avantage fiscal de 25 % x 30.000 € = 7.500 € sera réparti de la façon suivante : Avantage fiscal l’année : 7.500 € x 20.000 /30.000 = 5.000 € ; avantage fiscal l’année n+1 : 7.500 € x 10.000 /30.000 = 2.500 €.
Quid en cas de prestation compensatoire dite mixte ?
La prestation compensatoire mixte est celle qui prend la forme à la fois d’un capital et d’une rente.
Auparavant exclue de l’avantage fiscal par le code général des impôts, y compris lorsque le capital était versé dans les 12 premiers mois, la prestation compensatoire mixte bénéficie de cet avantage depuis une modification de la loi générée par une décision du conseil constitutionnel du 31 janvier 2020. La loi prévoit en effet désormais que le versement de la prestation compensatoire effectué les 12 premiers mois donne lieu à réduction d’impôts, les mensualités versées au-delà étant de leur côté déductibles du revenu imposable de celui qui les verse, tout comme les pensions alimentaires.