Le travail dissimulé d’un auto-entrepreneur ou d’un travailleur sans papiers
Le travail dissimulé constitue l’une des 6 infractions prévues par l’article L 8211-1 du code du travail, réprimant le travail illégal, au même titre, par exemple, que l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. Sanctionnant diverses situations, l’infraction ne sanctionne pas seulement l’emploi d’un salarié effectué sans déclaration préalable d’embauche, mais englobe plus largement d’autres […]
Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein
Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Constitue un salarié travaillant à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure : En 2023, 17,4 % des salariés hors apprentis en France (hors Mayotte) travaillent à temps partiel dans leur emploi principal – contre 7 % des […]
Motifs de refus de prestation compensatoire
Rappel des critères généraux pour les modalités de fixation d’une prestation compensatoire En principe, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir dit « prévisible ». Divers […]
Prestation compensatoire et fiscalité
Sauf à ce que les époux aient tous les deux travaillé durant la vie maritale, sans que l’un n’ait gagné vraiment plus que l’autre, il résulte de la séparation une perte de niveau de vie pour l’un des conjoints. Cette perte de niveau de vie pour l’un des époux est d’autant plus importante lorsque ce […]
Comment calculer son chômage après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui repose sur un accord entre le salarié, qui n’a pas à démissionner, et l’employeur, qui n’a pas à licencier. Aussi pratiqué qu’il soit (on enregistrait en 2022/2023 plus de 500.000 ruptures conventionnelles), ce mode de rupture […]
Combien de fois un employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?
Créée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui suppose donc un accord entre le salarié et l’employeur, tant sur ce mode de rupture que sur ses conséquences avec, entre autres, le versement d’une indemnité de rupture […]
Accident de la vie avec un tiers impliqué
Dans certains cas, notamment en matière d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, l’indemnisation est possible même si le responsable n’est pas identifié. Le cas échéant, la prise en charge est assurée par le fonds de garantie des assurances obligatoires. En responsabilité civile, il faut toutefois souvent trouver un responsable du dommage […]
Tableau indemnisation accident de la route
Lorsque la victime d’un accident de la route survit, qu’elle ait été conductrice ou passagère, elle subit des préjudices qui peuvent être divers et variés et d’importance différente, tels que ceux liés à des souffrance morales (douleurs ou souffrance de se voir mutilé ou de ne plus pouvoir effectuer une activité qu’on aimait pratiquer avant […]
Sanctions pour avoir renversé un cycliste
Parmi les victimes d’accidents de la route, nombreux sont les cyclistes. Ils étaient 244 en 2022, chiffre en augmentation de 30 % par rapport en 2019. Lorsqu’un cycliste est renversé, le conducteur responsable de l’accident risque tant des sanctions pénales que civiles, et mais encourt également des peines accessoires s’agissant de son permis de conduire. […]
Qu’est-ce qu’une ITT (définition etc.)
A la suite d’un accident ou d’une erreur médicale, le préjudice ressenti le plus immédiat est l’impossibilité de reprendre ses activités habituelles. Le Droit prend en compte cette situation sous le nom d’ITT. Cette notion est toutefois source de confusion car elle ne renferme pas la même signification selon la procédure envisagée et ainsi, en […]