Demande de provision liée au dommage corporel
Que vous soyez victime d’une agression, d’une erreur médicale ou d’un accident de la circulation, le Droit prend en compte l’état de santé intermédiaire de la victime, alors que celui-ci n’a pas atteint sa forme définitive. Une indemnité dite « provisionnelle » à valoir sur les indemnités définitives qui ne pourront être fixées que lorsque l’état de […]
Montant de l’indemnisation en cas de décès résultant d’un accident de la route
Lorsque la victime d’un accident de la route décède, les proches peuvent faire valoir le préjudice moral qu’ils subissent, afin d’en demander réparation. Même lorsque la victime directe ne décède pas, la gravité de ses blessures peut générer des souffrances morales chez les proches, susceptibles de réparation également. Le Droit apporte une réponse juridique à […]
Contestation du taux d’IPP
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général, qu’elle soit salarié ou travaille à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que […]
Le préjudice d’incidence professionnelle
Un accident ou une agression peuvent être lourds de conséquences, sur le plan professionnel. A ce titre, le Droit prend en considération, sous la forme du préjudice dit « d’incidence professionnelle », chacune des composantes des conséquences professionnelles du dommage corporel, et ce, afin de garantir le respect du principe de la réparation intégrale du dommage, en […]
La réparation du préjudice moral
Lorsque la victime d’un accident ou d’une agression décède, les proches peuvent faire valoir le préjudice moral qu’ils subissent, afin d’en demander réparation. Même lorsque la victime directe ne décède pas, la gravité de ses blessures peut générer des souffrances morales chez les proches, susceptibles de réparation également. Ces deux situations se distinguent des souffrances […]
Le délai pour porter plainte après un accident de la route
Il est rare qu’un accident de la route intervienne alors qu’aucune infraction n’est à l’origine de l’accident, quel que soit le véhicule utilisé (voiture, deux-roues ou trottinette par exemple). Qu’on ait été conducteur, passager ou même piéton, il existe de multiples intérêts de déposer plainte, afin de permettre des poursuites pénales à l’encontre de celui […]
Licenciement pendant un burn-out
En France, il n’est pas interdit de licencier un salarié en arrêt de travail. Lorsque celui-ci est d’origine professionnelle, il faut toutefois prouver une faute grave ou lourde commise par le salarié pour justifier son licenciement disciplinaire ou pouvoir démontrer l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à la maladie professionnelle. […]
Faute inexcusable de l’employeur : définition et délais
L’obligation de sécurité et de santé incombant à l’employeur est une pierre angulaire du droit du travail en France. Cette obligation trouve son fondement dans le Code du travail et est renforcée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Toutefois, lorsque l’employeur manque à cette obligation, la question de la faute inexcusable se […]
Contester un Licenciement verbal
Dans le droit du travail en France, lorsque l’employeur annonce à un salarié par voie orale qu’il est « viré » ou « licencié », on parle de licenciement verbal. Cette forme atypique de rupture du contrat de travail, bien que non conforme au code du travail, a des implications juridiques significatives pour l’employeur et le salarié. L’employeur risque, […]
En quoi consiste un licenciement ?
